Tout savoir sur l’autorité des marchés financiers

Tout savoir sur l’autorité des marchés financiers

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L’autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante puis une institution financière créée en 2003. Elle est chargée de surveiller les marchés financiers afin de protéger les épargnants, d’informer les investisseurs, et de réguler les opérations financières. En plus de réguler le marché financier en France, l’AMF participe également à l’harmonisation des règlements à l’international.

Quelles sont les missions confiées à l’AMF ?

L’autorité des marchés financiers est une institution indépendante non subventionnée par l’Etat. Elle a pour mission de protéger les épargnants en améliorant la qualité des informations qu’ils reçoivent.

Ainsi, un service de médiation est mis gratuitement à la disposition des investisseurs pour assurer l’intermédiaire entre eux et les émetteurs de produits financiers. Les épargnants disposent d’une plate-forme téléphonique dite d’épargne, pour accéder aux services de l’organisation. L’AMF assure donc un rôle pédagogique sur son site Internet en diffusant et en répondant aux questions des demandeurs.

Ses services d’informations aux investisseurs abordent les prestations des sociétés cotées en bourse et ayant des devoirs de transparence vis-à-vis des clients. Toutes les données publiées par les entreprises doivent être fiables, précises, exactes et sincères. Si des fausses informations sont détectées, ils seront passifs de sanction relative à l’impact de leurs actes.

L’AMF est également chargé du bon fonctionnement des marchés financiers. Sa mission dans ce cas, est de surveiller les variations en bourse française. On dit qu’il joue le rôle de « gendarme de la Bourse ». Dès qu’elle soupçonne certaines opérations, elle les déclare afin qu’une enquête s’ouvre pour élucider l’affaire. 

Comment se présente l’organisation de l’AMF ?

L’autorité des marchés financiers créés par la loi du 1er Août 2003, est composé ;

  • d’un Collège composé de 16 membres y compris son président. Les membres de l’organe décisionnel de l’AMF sont élus pour un mandat de 5 ans renouvelable. Cependant, la moitié des composants de l’organe doivent être renouvelée chaque trente mois. Il a pour compétence d’autoriser de nouvelles réglementations relatives aux produits financiers, aux acteurs du marché financier et aux opérations financières.
  • d’une commission de sanction composée de 12 membres. Ces derniers sont constitués de 2 conseillers d’Etat, de 6 membres représentant les sociétés cotées et choisis par le Ministère de l’Economie et des Finances, de 2 conseillers de la cour de cassation puis de 2 représentants des actionnaires salariés. C’est par cet organe que l’AMF exerce son pouvoir de sanction sur toutes les affaires qui sont « de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement des marchés ».
  • de commissions consultatives pouvant être consultés sur des sujets relatifs à la protection juridique des épargnants, des nouveaux produits financiers, du fonctionnement et de l’évolution du marché financier. Cinq d’entre elles ont été créées par la législation française pour exercer de manière permanente sur des thèmes précis. Il s’agit des Commissions Consultatives des Epargnants, Activités de Gestions Financières, Organisation et fonctionnements du marché, Opérations et informations financières puis Activités de gestion financière.
  • d’un Conseil scientifique qui fusionne des spécialistes financiers pour identifier et transmettre à l’AMF les sujets de réflexions pouvant avoir un impact sur les actions de régulation de l’entité. Il permet également d’effectuer des recherches à propos des thématiques relatives aux travaux de l’AMF.

Quels sont les pouvoirs de l’AMF ?

L’autorité des marchés financiers est dotée d’une personnalité juridique qui lui confère 5 pouvoirs. Dans l’exercice de ses fonctions, l’AMF dispose des droits suivant :

  • le pouvoir de réglementation qui se traduit par l’admission d’un règlement général unique (RGU). Il est constitué de règles qui s’imposent aux expéditeurs envoyant des appels publics à l’épargne et aux créateurs d’instruments financiers. Ici, les prescriptions concernent les offres publiques dans les conditions d’exercice des spécialistes des marchés financiers.

Il peut s’agir des prestataires de services de placement, des entreprises puis des chambres de compensation et leurs participants, etc. Pour finir, le RGU comprend les règles de déontologie du personnel de l’AMF.

  • le pouvoir de contrôle et d’enquête qui permet de veiller à la conformité des travaux effectués sur les marchés financiers. Il veille également à la tenue des obligations des professionnelles des marchés financiers.

 Ainsi, les agents de l’AMF peuvent se rendre dans n’importe quel local professionnel pour contrôler tous les supports dont ils ont besoins pour leurs enquêtes. Ils peuvent remettre en cause les véracités des papiers, en demander des copies, mais ne peuvent en aucun cas procéder à des perquisitions sans l’autorisation d’un juge.

  • d’un pouvoir d’injection directe et indirecte sur l’ensemble de ses missions. Le premier permet d’ordonner à toutes personnes physiques ou morales de mettre immédiatement fin à des pratiques portant atteinte aux droits des épargnants. La loi impose aux personnes visées d’envoyer par écrit leurs observations au collège de l’AMF.

La déposition des prétendus coupables doit se faire au moins 3 jours avant leurs sanctions. Le pouvoir d’injonction indirect quant à lui est le droit qu’a le président de l’AMF d’interpeller le président du tribunal de grande instance de Paris. Il peut le saisir afin de mettre fin à des pratiques illégales concernant les marchés financiers.

  • d’un pouvoir de sanction individuelle, administratif et disciplinaire. Cependant, les droits d’initiation d’enquête, de poursuite ou de sanction sont pris différemment. Lorsque l’on soupçonne une infraction, un dossier doit être constitué à ce sujet par le secrétaire général de l’AMF puis transmit au Collège.

 C’est au tour de ce dernier de lancer une poursuite ou de transmettre le dossier à la Commission des sanctions. Dans ce cas, cette commission désigne à son tour un rapporteur devant jouer le rôle d’un juge d’instruction. Ainsi, la sanction qu’il y a lieu d’infliger sera donnée selon les éléments de culpabilité fournie par le rapporteur.

  • d’un recours contre les décisions individuelles. Les recours concernant les sanctions imposées aux professionnels ressortent de la compétence du Conseil d’Etat. Le conseil doit être saisi deux mois après la prise de sanction et dix jours après la publication des autres décisions. Les recours concernant les sanctions de portée individuelle relèvent par contre de la Cour d’appel de Paris.

 

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